Conditions générales de vente

Date de publication: 2020-11-06

Date de modification : 2020-11-06

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Elicla représentée par COSTER Quentin (ci-après dénommé le « Prestataire »).

 

Le fait pour une personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client »), d’accepter le contrat / devis du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://www.elicla.be et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.

 

Article 2 – Prix, délais et modalités de paiement

 

Le délai de validité de nos offres est de 8 jours.

 

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors TVA. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

 

Les prix indiqués s'entendent en Euros.

 

Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire (IBAN : BE13 0635 4167 7539, BIC : GKCCBEBB).

 

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Pour des commandes supérieures ou égales à 500 Euros, une facture d’acompte (50% du prix de vente) est envoyée. Le travail du Prestataire ne débutera qu’une fois cette facture honorée par virement bancaire.

 

Une fois l’ensemble des produits et services (comme détaillés dans le contrat /devis) terminés, une facture finale sera envoyée invitant le Client à régler le solde restant.

 

Si besoin, le Prestataire se réserve le droit d’échelonner, en étapes, la facturation des 50% restants.

 

L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le Client. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à appliquer un surcoût.

 

De plus, tout gros changement dans les produits / services sera facturé au tarif horaire. Par gros changement, on entend toute contrainte technique sévère jugée nécessaire et engagée par le Prestataire pour l’adaptation du produit / service d’origine.

 

Article 3 – Retard de paiement

 

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard, le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliqué.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Article 4 – Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 3 : " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

 

 

Article 5 - Réclamations

 

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre du Prestataire devra être formulée, exclusivement par e-mail à l'adresse contact@elicla.be, au plus tard 48 heures après la livraison des produits / services, sous peine de déchéance.

 

Article 6 – Délai de rétractation

 

Les services et produits sont livrés le plus rapidement possible. Les parties conviennent de délais raisonnables de livraison dans le contrat / devis et la signature de ces derniers ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation de la part du Client.

 

Article 7 -  Annulation de la commande

 

A l’exclusion du droit de rétractation visé à l’article 6 ou d’un cas de force majeure (article 12), toute annulation de la commande effectuée par le Client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà̀ versées ni aucune indemnisation quelconque.

 

Article 8 - Exécution des prestations

 

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services.

 

Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandé par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

 

Article 9 - Livraison

 

La livraison des produits et services est effectuée :

 

  • soit par la remise directe de la marchandise au Client ;

  • soit par l’envoi d’emails au Client avec les produits / services en pièces jointes

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai raisonnable de livraison lors de la signature du contrat / devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

 

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.


En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. 

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par email à l’adresse contact@elicla.be

 

Article 10 – Propriété intellectuelle et industrielle

 

Le Prestataire conserve la propriété des biens et services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

 

Article 11 – Vie Privée

 

Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

 

Le Client est invité à consulter la charte du Prestataire sur la protection de la vie privée pour de plus amples informations. Il la trouvera sur le site https://www.elicla.be

 

Article 12 – Invalidité – Force majeure

 

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

Ni le Prestataire, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock down, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations, de maladies, d’accidents.

 

Article 13 – Droit applicable et Tribunal compétent

 

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain seront compétents.

contact@elicla.be  |  +32 (0) 498 137 852

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